Un projet de ravalement de façade est souvent synonyme à dépenses importantes. Ces travaux vont souvent de pair avec la pose d’échafaudage et autres voiries. Les informations concernant son caractère obligatoire tous les 10 ans inquiètent alors les propriétaires. Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour juger si la façade doit être rénovée ou non, dont la législation en vigueur dans la région où est situé le bien.
Ravaler sa façade tous les 10 ans, valable pour Paris et sa commune
L’arrêté préfectoral concernant l’obligation de ravalement de façade tous les 10 ans ne concerne que Paris et certaines communes. Hormis la capitale, le passage auprès de la mairie pour connaître la législation concernant ce projet est impératif pour savoir si votre commune est concernée ou non. Généralement, la liste de ces localités concernées apparaît sur le site internet de votre département ou de la ville dans la rubrique « Urbanisme ».
Prévue dans le code de la construction en vigueur à Paris, cette obligation contraint les propriétaires de maison ou immeuble, à rénover leurs façades tous les 10 ans maximum. L’objectif de cette règle entre dans une perspective d’entretien du patrimoine bâti ainsi que la cohérence esthétique de la commune.
En cas de manquement, la mairie de la commune adresse un courrier au propriétaire. Les travaux doivent ainsi être effectués dans un délai de 1 an. Un non-respect de cette deadline entraîne une amende de 3 750 euros, sur motif de manquement à la règle d’urbanisme. Parallèlement, la mairie se charge d’effectuer les travaux de rénovation, à vos frais.
Certaines mairies n’imposent le ravalement décennal qu’en cas d’infiltration d’eau ou de détérioration de la façade. En effet, cet élan de tolérance est du au fait que les autorités ont pour vocation première de protéger leurs habitants ainsi que leur cadre de vie.
Qu’en est-il des autres départements ?
Le caractère obligatoire décennal de la façade ne s’applique pas aux autres départements français. Par ailleurs, un logement est tenu de disposer d’une façade saine, propre et en bon état. Les travaux d’entretien allant dans ce sens sont à la charge du propriétaire, sans contrainte de périodicité.
Toutefois, les experts estiment qu’une façade a besoin de rénovation tous les 20 ans maximum.
Quelles sont les obligations légales à connaître avant de ravaler sa façade ?
La rénovation de façade entre parmi les travaux qui touchent l’aspect extérieur d’une maison. Il est alors obligatoire de déposer un Dossier Préalable (DP) auprès du service de l’urbanisme de la mairie avant d’entamer les travaux. Bien qu’un propriétaire soit libre de changer le style de sa façade ou d’en conserver l’aspect initial, la maison doit respecter des codes d’urbanisme. La mairie s’assure alors, à travers le DP, que le projet de rénovation respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la localité.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Le formulaire à remplir convenablement ;
- Des clichés indiquant la façade ;
- Un plan de masse ;
- Les devis avec les couleurs et la texture prévues pour la façade ;
- Un plan de situation.
La décision enregistre un délai de 1 mois. Ainsi, les travaux ne peuvent débuter avant.
Notons que, depuis quelques années et dans certaines villes uniquement, les propriétaires qui projettent d’entamer une rénovation de façade à l’identique n’ont pas besoin de déposer une déclaration préalable de travaux.